Comment voter une loi (1/2)
Qui propose les lois ?
L’initiative de la loi peut être faite par :
- Le Gouvernement (les ministres), qui peut présenter un projet de loi.
- Le Parlement (les députés ou les sénateurs), qui peut présenter une proposition de loi.
Que se passe-t-il après ?
La loi est déposée auprès d’une commission parlementaire (qui dépend du Sénat ou du Parlement) qui va examiner la loi et rendre un rapport sur le sujet.
Cette commission désigne quelqu’un, un rapporteur, pour modifier le texte (amendements).
Comment la loi est-elle validée ?
Quand le texte de loi a été validé par la commission parlementaire, il est transmis à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour être discuté et amendé (modifications) en séances publiques.
Chaque article et chaque amendement sont votés un par un. Puis, l’ensemble du texte de loi est validé.
Les deux chambres parlementaires (le Sénat et l’Assemblée nationale) doivent valider un texte de loi identique pour qu’il soit appliqué.
La loi est l'expression de la volonté générale.
Transcription
Affiche gouvernementale retraçant le parcours d’une loi.
Le parcours d'une loi.
Sous le contrôle du Premier ministre, un ministère prépare un texte, examiné par le Conseil d’État, puis adopté en Conseil des ministres. Le gouvernement dépose ensuite ce projet de loi à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Un ou plusieurs députés (ou sénateurs) déposent une proposition de loi à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Le texte est examiné en commission, puis discuté, amendé et voté en séance publique, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le texte revient ensuite à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Il peut toujours être discuté et amendé.
En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, est mise en place pour arriver à un texte de compromis.
Si la commission ne parvient pas à trouver un accord, l’Assemblée nationale a le dernier mot.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs pour vérifier la conformité du texte de loi à la Constitution.
La loi est promulguée par le Président de la République, puis publiée au Journal Officiel.
Eléction législatives 2017.
Ministère de l'Intérieur.