Retrait de l’autorité parentale
Qui décide du retrait de l’autorité parentale ?
Un parent ne peut pas renoncer à son autorité parentale. Mais l’autorité parentale peut être retirée à un parent, ou aux deux parents, en cas de mise en danger de l’enfant ou désintérêt pour l’enfant.
Le retrait de l’autorité parentale est une décision prise par un tribunal.
Dans quelles situations ?
Exemples de situations qui peuvent entraîner un retrait de l’autorité parentale :
- mise en danger de l’enfant : violence physique ou psychologique .
- désintérêt pour l’enfant : abstention volontaire d'exercer les droits et devoirs parentaux pendant plus de deux ans, malgré une procédure d’assistance éducative (assistance décidée par un tribunal) .
- condamnation pour un crime ou un délit : un parent a réalisé un crime ou un délit sur son enfant ou l'autre parent, un parent a participé à un crime ou un délit réalisé par son enfant.
Quelles sont les conséquences ?
Le parent perd tous ses droits et devoirs sur son enfant.
Il n'a plus le droit de prendre de décisions concernant son enfant.
Il n’a plus aucun droit sur les biens de son enfant.
Le parent conserve l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.
Le parent reste le père ou la mère de l’enfant.
L’autorité parentale est retirée sur certains droits et/ou devoirs.
Exemple : le parent peut conserver ses droits sur les biens de l’enfant, ses droits et devoirs de surveillance et d'éducation.